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Le Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) est transféré à l’Officier de l’état civil (mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19/11/2016 - article 48).


Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

 

Vous devez avoir votre résidence commune en France et vous adresser soit à l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (Direction des prestations administratives à la population - Service Évènements de vie Centre Place de la Mairie 35031 – Rennes (02 23 62 10 10).

 

Les partenaires s’engagent à :

• Une vie commune
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé ....)
• Une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

 

Afin de conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions :

• Etre majeurs (un partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• Etre juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions www.service-publi.fr/particuliers/vosdroits/F2120)
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir entre eux des liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Deux semaines avant l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter à la mairie de Servon-sur-Vilaine :

• Votre déclaration conjointe de conclusion de PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
• votre convention de PACS qui doit être rédigée en Français. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Vous pouvez utiliser la convention-type : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do ou bien rédiger une convention personnalisée.
• Votre justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
• Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

 

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes étranger,
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

L’’enregistrement de votre convention de Pacs à la mairie de Servon-sur-Vilaine se fait sur rendez-vous, en personne et ensemble.

A noter que l’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

 

Modification du Pacs :

Il est possible de modifier les dispositions de la convention de Pacs qui a été conclue.

L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative. Le notaire qui a enregistré la déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.

Si le Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, l’officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal (pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, s’adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de la convention modificative, quelle que soit la commune de domicile).

 

Dissolution du Pacs :

La demande s’effectue soit auprès de la mairie où le Pacs a été enregistré, soit auprès du notaire qui l’a enregistré.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs.

Dernière modification le mardi, 23 janvier 2018 09:30
  • Mars
  • Avril
  • Mai

 L'agenda

 

Du 1 au 3 Week-end fête du déménagement - Espace la Fontaine
Sam. 2 Permanence opposition municipale - Salle Bretonnière - 10h à 12h
  Permanence Olivier Colliot adjoint aux finances et à l'économie - Mairie - 10h00-11h30
  Bourse aux poissons cichlidés- Salle G. Brassens - 16h-18h
Dim. 3 Bourse aux poissons - Salle G. Brassens - 10h-17h
Lun. 4 Réouverture de la Caravane MJC au complexe sportif
Mar. 5 Réouverture de la médiathèque à l'ancienne poste - 15h
Mer. 6 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Jeu. 7 Réunion publique dans le cadre du Grand débat national - Mairie - 20h
Ven. 8 Back to the 60's Ecole Paul le Flem - Le Zéphyr Châteaugiron - 20h30
Sam. 9 Concert Open'mic - Festival Urbaine MJC 
  Permanence Pascal Barré adjoint aux associations, sport et culture - Mairie - 10h-11h30
Dim. 10 Messe - Eglise - 10h30
  Fête des arts - Salle G. Brassens - 10h-12h / 14h-18h
Ven. 15 Les idées viennent en mangeant... "Le couple dans la parentalité" - Salle G. Brassens - 20h
Sam. 16 Permanence Danièle Trillaud, Adjointe à la citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
  Célia's basket day - Complexe sportif - 14h
Dim. 17 Vide grenier - Complexe sportif
Jeu. 21 Tournoi de pétanque - Complexe sportif
Sam. 23 Permanence  Melaine Morin, Adjoint à l'urbanisme et au cadre de vie - Mairie - 10h-11h30
  Portes ouvertes de l'école Sainte Marie - 9h30-12h
Dim. 24 Assemblée de prières - Eglise - 10h30
Mer. 27 Conseil municipal - Mairie - 20h30
Ven. 29 Servon-nous la main emBrécé-vous Caravane MJC - Complexe sportif - 18h00
Sam. 30 Permanence  Evelyne Pannetier adjointe aux affaires sociales- Mairie - 10h00-11h30
  Carnaval APE des écoles publiques - Cour de l'école primaire - 16h30
  Soirée foot - Complexe sportif
Dim. 31  Messe - Eglise - 10h30


 L'agenda

 

 

Sam. 6 Permanence Groupe "Servon c'est vous !" - Salle Elis - 10h à 12h
  Permanence Michel Gardin, adjoint à l'enfance, affaires scolaires et périscolaire - Mairie - 10h-11h30
  Sam'di fantaisie - Complexe sportif - 11h
  Repas des aînés du CCAS - Salle G. Brassens - 12h30
Ven. 12 Caravane ensorcelée - Médiathèque
Sam. 13 Permanence Olivier Colliot, adjoint finances, vie économique - Mairie - 10h-11h30
Dim. 14 Messe - Eglise - 10h30
Mar. 16 Les Racontines 0-3 ans - Médiathèque - 10h30
Jeu. 18 Célébration du Jeudi Saint - Eglise - 19h30
Sam. 20 Permanence Sonia Muller, Adjointe aux ressources humaines et à la communication - Mairie - 10h-11h30
Ven. 26 Des histoires en musique conte musical - Le Zéphyr, Châteaugiron - 20h30
Sam. 27 Permanence Pascal Barré, Adjoint aux associations, sport et culture - Mairie - 10h-11h30
Dim. 28   Loto des enfants - Salle G. Brassens - 14h


 L'agenda

 

Sam. 4

Permanence groupe Servon, c'est vous - Salle Delphes - 10h à 12h
  Permanence Danièle Trillaud, Adjointe à la citoyenneté - Mairie - 10h-11h30
Mer. 8 Cérémonie du 8 mai 1945 - UNC - place de la Mairie
  Assemblée de prière et commémoration - Eglise - 10h30
Sam. 11 Permanence Melaine Morin, Adjoint à l'aménagement du territoire et cadre de vie, Mairie - 10h-11h30
  Les p'tits loups du jazz école Paul le Flem- Salle des étoiles, Piré-sur-Seiche – 20h30
Dim. 12 Messe - Eglise - 10h30
Ven. 17 Spectacle musique Le cabaret barré école Paul le Flem - Le Zéphyr Châteaugiron - 20h30
Du 14 au 19 Festival Vagabondages & CieV&Cie Caravane MJC
Sam. 18 Permanence Evelyne Pannetier, Adjointe aux affaires sociales - Mairie - 10h-11h30
Du 20 au 31 Portes ouvertes des sports - Complexe sportif
Mer.22 Conseil municipal - Mairie – 20h30
Sam. 25 Permanence Michel Gardin, Adjoint à l'enfance et aux affaires scolaires - Mairie - 10h-11h30
  Loto du basket - Complexe sportif - 18h
Dim. 26 Assemblée de prière - Eglise - 10h30
  Braderie-vide grenier de l'APEL - Salle G. Brassens

 

 

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