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La taxe d'aménagement

Tout savoir sur la taxe d'aménagement.


Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

 

À quoi sert-elle ?
Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

 

Comment se compose la taxe d’aménagement ?
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en région Ile de France). Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. Concernant la commune de Servon-sur-Vilaine, elle s’élève à 5,00 % pour la part communale, 1,85 % pour la part départementale et 0,40 % pour la redevance d'archéologie préventive (RAP). Plus d’informations sur le site www.cohesion-territoires.gouv.fr

 

Comment se calcule-t-elle ?
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc). Aujourd’hui, des outils en ligne existent afin de simuler le montant de votre taxe et permettent également d’obtenir une attestation de calcul afin d’englober son montant dans votre plan de financement auprès de votre organisme bancaire.

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Dernière modification le mercredi, 09 septembre 2020 15:43