Les dépôts sauvages sont des déchets ménagers abandonnés sur la voie publique en dehors des lieux et horaires de collecte, des déchets issus d’une activité professionnelle en dehors d’un site de traitement et d’élimination, des déchets par une société sur son site après une cessation définitive d’activité. Les producteurs ou détenteurs de déchets sont responsables de leur élimination ou de leur valorisation finale.
Les pouvoirs du maire
Les pouvoirs de police générale du maire lui permettent de lutter contre ces dépôts sauvages. Il peut réprimer :
• les atteintes à la salubrité,
• la sûreté,
• la sécurité publique
Le maire, ses adjoints ou les agents assermentés sont autorisés à fouiller les poubelles, y compris en ouvrant des sacs pour chercher des documents administratifs identifiant le contrevenant.
Trois types de sanction
Une sanction pénale
Le fait d’abandonner, de déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du règlement de collecte des déchets ménagers du SMICTOM 35 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles L. 131-13 5° et R 610-5 du Code Pénal ainsi que des articles L.541-3 et suivants du Code de l’Environnement et R. 2224-28 du Code général des collectivités territoriales.
Des frais d’enlèvement des ordures ménagères
En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L. 541-3 du Code de l’Environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés.
Des dommages pour responsabilité civile
Les usagers sont responsables des déchets qu’ils déposent. Leur responsabilité peut être engagée, en application de l’article 1242 du Code Civil si leurs déchets viennent à causer des dommages aux tiers.
Les amendes peuvent aller de 11 euros à 750 euros pour une personne physique et de 55 à 3750 euros pour une personne morale.