État civil

La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Des effets juridiques (droits et obligations) sont attachés à la reconnaissance.

Si vous êtes mariés :

Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité du ou des déclarants, un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour une célébration de mariage en mairie de Servon-sur-Vilaine, il est nécessaire qu’au moins l’un des époux justifie d’un domicile ou d’une résidence établie depuis plus d’un mois sur la commune. Le mariage peut également être célébré dans la commune de domicile de l’un des parents des époux.

Il vous faudra prendre contact avec l’accueil de la mairie afin de déterminer la date et l’heure de la célébration au minimum 6 mois à l’avance.

Le dossier de mariage est à retirer en mairie, il doit être déposé complet au moins 6 semaines avant la célébration. Ce dossier reprend les différents justificatifs obligatoires à fournier et compléter.

Avant la célébration, une audition au mariage devra être organisé entre les deux futurs époux(ses) et l’élu(e) qui célébrera l’union.

Après le mariage, chaque époux (se) a la possibilité d’utiliser le nom de l’autre. Cette utilisation d’un nom d’usage est totalement facultative et n’a aucun caractère automatique.

Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier d’État civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie et non plus au Tribunal est une mesure de la loi de modernisation de la justice.

Qui peut conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où s’adresser ?

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer soit au service État civil de la résidence commune soit auprès d’un notaire.

Pour faire enregistrer la convention de PACS, les intéressés devront se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur domicile. L’enregistrement se fait exclusivement sur rendez-vous.

L’enregistrement du PACS est une démarche administrative ne nécessitant pas la présence de témoins. Les intéressés seront reçus dans les bureaux de l’État civil.

Liste des pièces à fournir

  • La déclaration conjointe de conclusion de PACS : formulaire cerfa 15725-02 à télécharger et à compléter obligatoirement. La signature aura lieu le jour de l’enregistrement devant l’officier de l’État civil.
  • La convention de PACS (une seule convention pour les deux partenaires). La convention de PACS permet de choisir les modalités de convention pour le PACS, ce document n’est pas obligatoire. Les partenaires qui ne rempliront pas ce document bénéficieront du régime de séparation des biens. En revanche, pour les partenaires qui décideraient de compléter cette convention, elle doit être rédigée par les intéressées et signée des deux partenaires le jour de l’enregistrement devant l’officier de l’État civil. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser la convention type 15726-02 ou rédiger une convention personnalisée sur papier libre.
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation et toutes les mentions marginales) datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier
  • Justificatif d’identité (pièce d’identité original en cours de validité)
  • Si vous êtes étranger, divorcé(e), veuf ou veuve, des documents complémentaires pourront être demandés selon les situations.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’État civil procédera à l’enregistrement et remettra un récépissé d’enregistrement. La Convention sera restituée après visa. La mairie ne conservera aucune copie de convention de PACS, par conséquent, aucun duplicata ne pourra être délivré.

Plus d’informations

Toutes les informations concernant les modalités pour conclure un PACS dans votre ville en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).

Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin. Le médecin délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièces à fournir

Certificat médical constatant le décès, justificatif d’identité du déclarant, livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

Le baptême républicain appelé parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique.

Les intéressés doivent se présenter à la Mairie de leur domicile.

La carte nationale d’identité (CNI), même lorsqu’elle est périmée, permet, à condition que la photo soit ressemblante, de certifier de son identité. En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d’autres pays.

Elle n’est pas obligatoire. Le demandeur doit être de nationalité française.

Les cartes d’identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 sont valables 15 ans.

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

Pour renouveler la carte, la présentation de l’ancienne carte d’identité est demandée. En cas de non-présentation de l’ancienne carte, le demandeur devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 25 €.

Pièces à fournir

Dans tous les cas, présenter l’original des pièces demandées. Selon les cas, les documents à joindre sont différents. Vous pouvez consulter ici la liste des pièces à fournir.

Où s’adresser

À compter du 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) évoluent en Ille-et-Vilaine.
Ces nouvelles modalités permettront de sécuriser la carte nationale d’identité, un titre désormais valable pour 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.

Les usagers peuvent effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales en région Bretagne. En Ille-et-Vilaine, 34 communes en sont équipées.

Par conséquent, la mairie de Servon-sur-Vilaine n’est plus en mesure de traiter les demandes de cartes d’identité.

38 communes d’Ille-et-Vilaine pour faire une demande

Vous devez prendre rendez-vous dans l’une des 38 mairies d’Ille-et-Vilaine équipées d’un dispositif de recueil de titres (liste des mairies habilitées disponible ici ).

Le demandeur doit être de nationalité française.

Il doit déposer sa demande en personne.

Il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par procuration ou par correspondance.

Le passeport délivré aux personnes majeures est valide 10 ans (timbre fiscal 86€).
Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel. Un passeport pour enfant est possible quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu’il soit de nationalité française.

Le passeport pour les mineurs est valide 5 ans (timbre fiscal de 42 euros à partir de 15 ans ; 17 euros avant 15 ans).

Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.

Présence du demandeur

La présence de tout demandeur adulte est obligatoire au dépôt du dossier en mairie. 
Les mineurs doivent être présents également au dépôt du dossier quel que soit leur âge même si la prise d’empreintes est obligatoire pour les enfants à partir de 12 ans et plus. Les mineurs doivent être accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

Timbres fiscaux

Il est possible de se procurer un timbre électronique pour acquitter les droits du passeport.
Le timbre électronique doit être acheté sur : timbres.impots.gouv.fr

Il est ensuite réceptionné par courriel ou SMS et doit être présenté en mairie lors du dépôt du dossier en mairie.

L’achat de timbres fiscaux dématérialisés est également possible en bureau de tabac.

E-service pré-demande de passeport

Vous pouvez préenregistrer votre demande de passeport en ligne en créant un compte sur le site pré-demande passeport biométrique : passeport.ants.gouv.fr

Ensuite vous devez prendre rendez-vous dans l’une des 38 mairies d’Ille et Vilaine équipées de bornes biométriques afin de finaliser votre dossier (liste des mairies habilitées disponible ici )

Pièces à fournir

Téléchargez la fiche de renseignement Passeport Biométrique avec la liste des pièces à fournir.

Si vous êtes nés dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre commune de naissance.

https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation

Si votre commune de naissance ne dématérialise pas la délivrance des actes d’état civil, un acte de naissance vous sera demandé selon votre demande. Renseignez-vous en mairie sur la liste des pièces à fournir ou connectez-vous sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Servon-sur-Vilaine.

3 documents sont disponibles :

  • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises.
  • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
  • l’extrait plurilingue : il s’agit d’un extrait avec filiation destiné à être présenté à l’étranger pour éviter le recours à une traduction.

Pour recevoir un de ces documents, vous pouvez :

  • faire votre demande en mairie, auprès du service État-Civil
  • ou compléter le formulaire en ligne ci-dessous. Vous recevrez ainsi l’acte souhaité par courrier.

 

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