Vous avez un projet de construction ou vous souhaitez réaliser des travaux ? Retrouvez ici les différents formulaires qui peuvent vous être demandés.
Lorsque vous déposez un dossier en mairie dans le cadre d’un projet de construction ou de travaux, celui-ci est ensuite transmis au service commun d’instruction du Pays de Châteaugiron Communauté.
C’est le service instructeur qui déclare la recevabilité de votre dossier, réclame les éventuelles pièces complémentaires, instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, et notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.
Vous avez une question sur l’instruction de votre dossier ou sur le droit du sol ? Le service Urbanisme de la mairie reste votre interlocuteur.
Autorisations administratives
Il en existe de deux sortes :
Certificat d’urbanisme d’information
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Délai d’instruction : 1 mois
- Validité : 18 mois
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 2
Certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel précise, en plus, si le projet mentionné dans la demande peut être réalisé sur le terrain.
- Délai d’instruction : 2 mois
- Validité : 18 mois
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne :
- les constructions créant une emprise au sol n’excédant pas 40 m² en zone urbaine et n’excédant pas 20 m² en zone naturelle et agricole
- les modifications de façade et de toiture
- les clôtures et les changements de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment
- Délai d’instruction : 1 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
Télécharger le formulaire pour maison individuelle
Elle concerne les divisions de lots ne créant pas de voie, d’espaces communs et de réseaux.
- Délai d’instruction : 1 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé dans les cas suivants :
- les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine et supérieur à 20 m² en zone agricole et naturelle
- les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination.
Maison individuelle et annexe
- Délais d’instruction : 2 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
Autres constructions
- Délais d’instruction : 3 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 4
Le formulaire de demande de permis d’aménager doit être utilisé dans les cas suivants :
- les lotissements créant plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
- l’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport
- l’aménagement d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 ha
- la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs contenant plus de cinquante unités
- les affouillements ou exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
- Délai d’instruction maximum : 3 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 6
Le permis de démolir concerne toute démolition partielle ou totale de bâtiment dans le périmètre des monuments historique ou pour tout bâtiment recensé au titre du patrimoine urbain et rural.
- Délai d’instruction maximum : 2 mois
- Validité : 3 ans
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 5
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
- Nombre d’exemplaires à déposer en mairie : 3
La commune ne dispose pas de règlement local de publicité, elle est donc soumise à la règlementation nationale de publicité consultable sur www.service-public.fr
